Codes de loi français

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08

Tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation, du réemploi ou de la réutilisation aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant

Article L1242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée.

Article L212-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96

Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci exercent le droit de résiliation mentionné à l'article L. 212-3-5 d'un commun accord.

Article R42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 85

fonctionnaire mis à la retraite au titre de l'article L. 27, le montant garanti prévu à l'article L. 30 s'applique à la seule pension rémunérant les services, la rente d'invalidité et la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne étant accordées

Article R3122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 10

Lorsque, dans des cas exceptionnels, le bénéfice du repos prévu à l'article R. 3122-3 n'est pas possible pour des raisons objectives, une contrepartie équivalente permettant d'assurer une protection appropriée au salarié intéressé est prévue par accord

Article L312-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 34

Sans préjudice de l'article L. 312-3, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un Etat coopérant insuffisamment en matière de réadmission de ses ressortissants en situation irrégulière ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral

Article D422-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 98

Dans les collèges, la pause méridienne des élèves ne peut être inférieure à une heure trente et, pour les élèves de sixième, la durée des enseignements qui leur sont dispensés ne peut dépasser six heures par jour, sauf dérogation accordée par le recteur

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 27

Lorsque la cour d'appel est saisie d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.

Article L421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Des fédérations interdépartementales des chasseurs peuvent être créées à l'initiative de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, et par accord unanime entre-elles.

Article R6123-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 16

L'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie de mention A ne peut être accordée que si le titulaire établit une convention avec une structure autorisée à réaliser l'activité interventionnelle sous imagerie médicale

Article L3332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, le comité social et économique est consulté sur le projet de règlement du plan au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative.

Article R225-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16

Le ministre chargé des affaires étrangères modifie ou retire l'habilitation accordée à l'organisme, après que celui-ci a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public

Article R6152-623

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

Un congé non rémunéré de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues à l'article R. 6152-35-1 au praticien attaché dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.

Article R4321-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 43

Il est interdit à un masseur-kinésithérapeute, sauf dérogations accordées par le conseil national de l'ordre, dans les conditions prévues par les articles L. 1453-6 et L. 1453-7, de distribuer à des fins lucratives, des remèdes, appareils ou produits

Article L216-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42

Lorsque le tribunal judiciaire est saisi d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.

Article L134-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46

La concession est accordée par décret sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges prévu au III de l'article

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 90

Cette autorisation est accordée par l'autorité administrative.

Article R2321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 02

Pour les accords-cadres mentionnés à l'article L. 2325-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l'accord-cadre

Article 132-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Si la juridiction ordonne l'exécution de la totalité de l'emprisonnement et si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, elle peut, par décision spéciale, ordonner que la première peine sera

Article R336-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 31

Tout fournisseur ayant signé un accord-cadre avec la société EDF transmet à la Commission de régulation de l'énergie, au moins quarante jours avant le début de chaque période de livraison définie à l'article R. 336-1, un dossier de demande d'ARENH.