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Article R4321-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 43

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 octobre 2020

Texte de l'article

Il est interdit à un masseur-kinésithérapeute, sauf dérogations accordées par le conseil national de l'ordre, dans les conditions prévues par les articles L. 1453-6 et L. 1453-7, de distribuer à des fins lucratives, des remèdes, appareils ou produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé.

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MODIFIEDepuis le 6 novembre 2008→ 1 octobre 2020

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En vigueurDepuis le 1 octobre 2020

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4321-69 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Troisième Chambre Civile

67f6e265a9d5adc26062705a

Ch. Sociale -Section B

67f8af4bb5ff6e72c96124a2

Chambre 1-6

68e899f460ca52a2831c0248

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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Quatrième Chambre

662aa438c8a1343b8cd640ab

25 avril 2024

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989