Codes de loi français

Article 2

. - Le deuxième agrégat se rapporte aux actions communes de l'établissement. Ces actions comprennent :

Article 13

Le prix de vente toutes taxes comprises d'un logement bénéficiant d'un prêt immobilier conventionné ou, si la vocation à la propriété du logement est acquise par voie de cession de parts ou actions d'une société de construction, son prix total, tel qu'il

Article D4163-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 02

Si une demande de financement d'une action de formation suit la réalisation d'un bilan de compétences, le positionnement préalable relatif à cette action de formation ne peut intervenir qu'après la réalisation de ce bilan de compétences et doit en tenir

Article R229-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-2 fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions

Article L229-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01

Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions, ou qui entend procéder à l'une des offres mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article

Article L8123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 37

Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé physique et mentale des travailleurs sur leur lieu de travail et participent à la veille sanitaire au bénéfice des travailleurs.

Article R214-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 72

I. – Par dérogation aux articles R. 214-24 et R. 214-26, un OPCVM nourricier peut employer jusqu'à 100 % de son actif en parts ou actions d'un même OPCVM maître de droit français ou étranger et détenir jusqu'à 100 % des parts ou actions de celui-ci.

Article L236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

Les associés des sociétés qui transmettent leur patrimoine dans ce cadre reçoivent des parts ou des actions de la ou des sociétés bénéficiaires et, éventuellement, une soulte en espèces dont le montant ne peut dépasser 10 % de la valeur nominale des parts

Article D421-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 32

l'application de l'article L. 4221-1 du code du travail, le chef d'établissement, en sa qualité de président de la commission d'hygiène et de sécurité, propose, en tant que de besoin, à la collectivité territoriale de rattachement, un projet d'état des actions

Article 4

Dans le cas où plusieurs messages publicitaires ou promotionnels visés à l'article L. 2133-1 apparaissent sur une même page, l'information à caractère sanitaire peut n'être apposée qu'une seule fois, dans un bandeau recouvrant au moins 7 % de la page.

Article R5124-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

Le diplôme du pharmacien responsable ne peut être enregistré que pour une seule entreprise ou un seul organisme.

Article Annexe I

Cependant, le formotérol, le salbutamol (7), le salmétérol et la terbutaline sont permis par inhalation seulement pour prévenir et/ou traiter l'asthme et l'asthme ou bronchoconstriction d'effort.

Article 1

Les organismes mentionnés au 3° de l'article R. 451-2 du code des assurances sont : 1° L'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance ; 2° L'agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance ; 3° Le groupement d'intérêt économique

Article 107

Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies., Art. L3115-1, Art. L3115-2, Art. L3115-3, Art. L3115-4, Art. L3116-3, Art. L3116-6, Art. L3826-1, Sct. Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies., Art.

Article 11

Les travaux publics ou privés sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, interdits, sauf ceux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve, la gestion hydraulique, la défense contre la mer

Article 9

Au cours de la campagne 1982-1983, les producteurs de céréales sont autorisés à échanger avec les collecteurs agréés et les producteurs grainiers des céréales de qualité courante contre des céréales de semences certifiées.

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 63

L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers.

Article R323-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun sont précédés, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture

Article L134-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 58

Il est institué entre le régime général de sécurité sociale et le régime des salariés agricoles défini au chapitre Ier du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, une compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail

Article L321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 56

Des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte peuvent être élaborées par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en matière de défense contre les inondations et contre la mer en application du 5° du I de l'article