.s451A1BF5 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s377C1984 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .s4B2CD0D6 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 1°/ la société Allianz IARD, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Viparis Nord Villepinte, société par actions

, que l'action exercée par la salariée, en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à ses droits à congés payés acquis du 1er juin 2010 au 13 avril 2011 n'était pas prescrite

en partage était imprescriptible, seules les demandes connexes à l'action aux fins de liquidation et partage, telles qu'indemnité d'occupation ou créances, étaient susceptibles d'être prescrites.

Jean-François X... s'est désisté le 21 mars 2003 de son action devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau, introduite le 25 janvier 2002 pour contester la validité de la rupture du contrat de travail

[Z] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en paiement d'une indemnité d'éviction et de le dire occupant sans droit ni titre ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu

protection du tribunal judiciaire de Lille, En conséquence, - débouter la société Capitol Finance Tofinso de l'intégralité de ses demandes, subsidiairement, et dans l'hypothèse où la cour estimerait l'action

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE, "L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE

D..., relevant que le détail des périodes indemnisées au titre de l'accident du travail survenu le 25 avril 2008, tel que transmis par la caisse en cours de délibéré, montrait que des indemnités journalières

dans son intégralité et qu'une instance l'opposait devant le tribunal de grande instance de Valence au commissaire à l'exécution du plan de cession, relativement à cette indemnisation, quand l'exposante

autres salariés de la société IBM ont conclu avec la société, entre 1992 et le 26 mai 1994, un protocole de résiliation conventionnelle de leur contrat de travail moyennant le versement de diverses indemnités

    Une indemnité de 25 680 000 livres turques pour le terrain et une indemnité de 9 920 000 livres turques pour les deux maisons, fixées par une commission d'experts de l'administration, furent

PC/NL Numéro 3489/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 08/09/10 Dossier : 09/00851 Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une

de renoncer à la prescription de l'action en responsabilité introduite devant le juge judiciaire ; qu'en affirmant que la proposition d'indemnisation formulée par la fédération réitérée plusieurs fois

; que selon l'article R. 249-3, cette indemnité doit être demandée avant qu'il ne soit statué sur l'action publique, par une requête indiquant le montant de l'indemnité demandée au regard de ces éléments

compensatrice de préavis, d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'action en requalification d'un contrat de travail à temps

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'action en dommages-intérêts de MM. F... et I..., a condamné M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 La société [4], société par actions

de la marque pendant ce délai ; qu'en reprochant pourtant à la société France.com, défendeur à l'action en nullité de marque et qui invoquait la forclusion de l'action, de ne pas démontrer ni même alléguer

Selon le premier de ces textes, l'action civile est recevable pour indemniser les dommages qui résultent des faits, objet de la poursuite. 18.