AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9140fa6dcbaaeba3da20d
18 juin 2020
18 juin 2020
représenter à l'occasion de ce contentieux.
Source officiellePage 86 sur 14851
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00354
6 mars 2019
6 mars 2019
Ses activités étaient toujours dépendantes des projets en cours, et il arrivait que d'autres activités entrant dans le périmètre de ses fonctions ou en rapport avec ses compétences lui soient confiées.
Source officielle