5179 et 5181 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Georges X... devant la cour d'assises de Haute-Garonne pour importation illicite

Environ 200 personnes salariés directs, sous-traitants et autoentrepreneurs-dépendent de l'activité de VVS avec [U].

Mlle X... n'a jamais sollicité que l'allocation d'une contrepartie financière en application du statut VRP, et n'a en revanche jamais formulé la moindre demande de dommages et intérêts fondé sur l'illicéité

X... et douze autres salariés protégés leur licenciement pour motif économique en raison de la cessation totale des activités de la société à compter du 25 mai 2002 et de la suppression de tous les emplois

Michel Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne saurait constituer un trouble manifestement illicite par concurrence déloyale ou publicité mensongère le fait par un concurrent d'utiliser comme

la souscription du contrat par l'assuré, en cas de résiliation intervenant avant le terme du 11e ou du 23e mois, revenait à faire supporter au salarié le risque d'entreprise, et rendait à ce titre illicite

a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre la rémunération versée au salarié et le volume d'activité

[D] devait produire les effets d'un licenciement illicite, la cour d'appel a retenu que de février 2016 à septembre 2016, le salarié a travaillé selon des horaires de nuit, tandis qu'à compter du mois

apos;ayant pas été déclarées contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, le juge des référés n'est pas fondé à constater un dommage imminent ou bien un trouble manifestement illicite

, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession et de la région pendant toute la durée de ce repos" ; qu'en considérant qu'il y avait lieu de faire prévaloir le critère de l'"activité

l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'est illicite

Marylène, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3 éme chambre, en date du 5 mars 1998, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende ; Vu le

Se prévalant de l'existence d'un trouble manifestement illicite, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] (le syndicat) a, en référé, assigné la société et la SCI aux fins de voir cesser l'activité

concurrentielle prohibée, peu important les moyens employés ; qu'ayant reconnu que la société DACF revendique abusivement une activité de conseil de clientèle, activité à laquelle se consacre pour

d'habitation meublés », pour dire que les agissements des sociétés Résid & Co et Résidence You and Mée étaient contraires au code du tourisme et, par suite, constitutifs d'un trouble manifestement illicite

C..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 février 2015, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre, l'a condamné à 10 000 euros d'amende ; La COUR

METZ - contre un arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans la poursuite exercée contre Zoubida X... épouse Y... pour ouverture illicite

METZ - contre l'arrêt (n° 892) de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans la poursuite exercée contre Messaoud X... pour ouverture illicite

METZ - contre l'arrêt (n° 893) de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans la poursuite exercée contre Messaoud X... pour ouverture illicite

En second lieu, Monsieur [A] [E] invoque l'existence d'un trouble manifestement illicite.