Lorsqu'un ayant droit à cette allocation est placé sous mesure de protection judiciaire, la demande est établie conformément aux dispositions du titre XI du livre Ier du code civil relatif à la majorité et aux majeurs protégés par la loi.

Article L2513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Code général des collectivités territoriales

Les dépenses du bataillon de marins-pompiers et des services y compris la solde et les allocations diverses, le logement et le casernement sont à la charge de la commune de Marseille.

Article L732-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10

Code rural (nouveau)

la sécurité sociale, les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 bénéficient, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux de l'exploitation agricole, d'une allocation

Article 9

—

être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ; - justifier de périodes d'emploi totalisant au moins douze années d'appartenance au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées ; - justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse

Article 5

—

Ce régime de sécurité sociale assure la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles.

Article 23-2

—

La caisse de sécurité sociale de Mayotte assume dans ce cadre les compétences des organismes chargés de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse et des caisses d'assurance maladie.

Article 4

—

Dans le cas prévu au 3°, la demande doit préciser, en outre, le régime d'assurance vieillesse auquel l'intéressé a été affilié au titre de l'activité exercée ainsi que les références sous lesquelles il a cotisé.

Article 4

—

Pour les périodes prévues au 3° ci-dessus, la demande doit préciser le régime d'assurance vieillesse auquel l'intéressé a été affilié au titre de l'activité exercée ainsi que les références sous lesquelles il a cotisé.

Article 2

—

Le montant des cotisations dues est déterminé en faisant application auxdits émoluments dans la limite des plafonds en vigueur pendant la période à valider des taux successifs de la cotisation affectée à l'assurance vieillesse.

Article ANNEXE A

—

) Présenter, si possible, selon la même répartition que l'indicateur 711. 72 AUTRES CHARGES SOCIALES 721 : Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès (721) 722 : Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse

Article 1

—

La réduction prévue à l'article L. 367 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la pension de vieillesse définie à l'article L. 366 dudit code, liquidée au profit des femmes assurées qui réunissent trente-sept ans et demi d'assurance dans

Article 4

—

Article L1237-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Code du travail

accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à celui mentionné au même 1°, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse

Article 7-1

—

Le présent article n'est pas applicable aux cotisations affectées à la couverture des risques vieillesse et veuvage.

Article L781-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

Les caisses mentionnées aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 781-2 et au premier alinéa de l'article L. 781-44 sont chargées de servir la pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 et l'allocation vieillesse due en application

Article L382-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31

Code de la sécurité sociale

La pension d'invalidité est remplacée, à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-5, par la pension de vieillesse prévue à la sous-section 4 de la présente section.

Article L241-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48

Code de la sécurité sociale

sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse

Article R641-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90

Code de la sécurité sociale

Pour les articles R. 641-7 à R. 641-23, les personnes en situation de cumul d'une pension de vieillesse et d'un revenu d'activité professionnelle dans les conditions définies à l'article L. 643-6 sont considérées comme allocataires.

Article L416-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Code rural (nouveau)

mentionné à l'article L. 312-1, qu'il est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à vingt-cinq ans et qu'il prend fin à l'expiration de l'année culturale pendant laquelle le preneur atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse

Article L723-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 04

Code rural (nouveau)

Elles peuvent être autorisées à gérer des régimes complémentaires d'assurance maladie, maternité, invalidité et de vieillesse pour les personnes non salariées des professions agricoles, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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