du viol ; que, dès lors, faute pour la question n° 9 de constater le caractère apparent ou connu de la vulnérabilité de la victime de la tentative de viol, la condamnation de ce chef se trouve privée

l'acte sous seing privé occulte, conclu entre Mme Z... et les époux B..., a pour but de diminuer sensiblement la contenance du bien vendu le même jour entre les mêmes parties par l'acte authentique apparent

s'engager personnellement en qualité de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2015 du Code civil et 130, alinéa 6, du Code de commerce ; alors, en outre, que l'apparence

versée aux débats par les époux B..., la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ qu'une servitude de passage qui est discontinue ne peut être considérée comme apparente

[K] pour en déduire l'indice apparent de la commission d'une infraction, a violé les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties et que le préjudice esthétique temporaire résulte de l'existence d'une altération de l'apparence

méditerranéenne, que le panneau qui annonce sa présence au public "huilerie d'olives - moulin de Saint-Côme - produits régionaux" ; qu'ainsi, et même en l'absence d'une réglementation précise, il apparaît

X... a perçu, en 1992, 22 883 francs de prime gaz et en 1993, 36 566 francs ; qu'il n'apparait aucune prime gaz à compter du 1er avril 1994, date d'exploitation de la S.E.F., mais une prime spéciale mensuelle

si près que le pilote de l'hélicoptère n'a pu qu'effectuer, afin de l'éviter, la manoeuvre décrite de manière si précise par l'adjudant Pascal B... qui l'a amené à s'écraser dans la forêt; qu'il apparaît

S... a assigné la société April assurances, devenue April santé prévoyance, en paiement de l'indemnité d'assurance et de dommages-intérêts ; que la société Axeria prévoyance est intervenue volontairement

Il n'y avait en effet aucune falsification apparente puisqu'ils étaient remplis par la salariée et que cette tâche relevait de ses attributions habituelles de secrétaire, de sorte que la responsabilité

000 euros le montant de l'indemnisation, soit la demande présentée par la partie civile ; que, compte tenu de la qualification du préjudice résultant des souffrances endurées (assez important), il apparaît

les publications litigieuses n’étaient pas de nature à porter atteinte aux droits de la personnalité du requérant au-delà des limites du droit de critique et qu’elles étaient conformes à la réalité apparente

X... valait uniquement reconnaissance de la remise de l'appareil et que la SNCF ne pouvait prétendre que la retenue effectuée pour dépassement de forfait avait un caractère contractuel, la cour d'appel

procès-verbal d'infraction sur lequel les juges ont fondé la culpabilité du prévenu que ce document a été établi et signé par un agent de police judiciaire qui n'avait pas personnellement constaté sur l'appareil

convient par ailleurs de relever que les prévenus qui devant la Cour affirment ne pas avoir franchi la ligne de délimitation se basent sur des types de relevés (observations à l'oeil nu pour E..., appareil

libellée : "l'accusé Joseph Arthur Y... est-il coupable d'avoir, à Strasbourg, le 2 mai 1988, comme coauteur, frauduleusement soustrait divers objets et valeurs, notamment un trousseau de clefs, un appareil

envoyé aux époux Marcheguet "un appel de fonds correspondant à la filerie électrique, ce qui représente 15% de votre appartement, soit 192 000 francs", et obtenu cette somme (D/4), alors qu'aucun appareil