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32 207 résultats pour « application des articles 78 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300354_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

heures d'interventions musicales, ensemble la décision du 1er février 2023 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Terre d'Auge une somme de 2 500 euros en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601859_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2026, le préfet de Lot-et-Garonne demande au juge des référés, en application de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de désigner

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007790544

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 46, 47, 48, 50, 52 du décret n° 86-417 du 13 mars 1986 portant statut particulier des administrateurs territoriaux ; Vu, 2°) sous le n° 78 496, la

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007902374

Admin. suprême

5 février 1996

5 février 1996

X... à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527644_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il y a donc lieu de transmettre ce dossier au tribunal administratif de Lille en application des dispositions précitées.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101317

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[Q], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité réalisé, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000726_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes du paragraphe 31.1 de cet article : " Si, en application de l'article 24, le titulaire peut prétendre à indemnité, il doit présenter une demande écrite, dûment justifiée dans le délai d'un mois

Source officielle
TJ

CIVIL

68128db0d554c55098ec8f5e

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68300ad793ab4231dd3e52d9

Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

En application de l'article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c165

Cassation

13 octobre 1987

13 octobre 1987

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation pris d'une inexacte application des dispositions de l'article 2 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 et d'une insuffisance de motifs quant

Source officielle
CC

cr

évrier 1994, qui a annulé la procédure suiviec/Martine Y

6079a8539ba5988459c4cb0e

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

le second moyen de cassation proposé en faveur de Brigitte X..., pris de la violation des articles 53, 78-2 dans sa rédaction issue des lois des 10 juin 1983 et 3 septembre 1986, 174, alinéa 2, 591 et

Source officielle
CC

civ3

60794bdc9ba5988459c4427a

Cassation

4 décembre 1979

4 décembre 1979

JOINT, EU EGARD A LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N. 78-11.529 ET N. 79-12.041; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 79-12.041 : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01449

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

L 1132-1 du Code du Travail (anciennement L 122-45), des articles 1 et 2 et 3 de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 et de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7cc

Appel

21 mai 2012

21 mai 2012

700 du code de procédure civile. - ordonner : * la rectification des bulletins de salaire quant à la convention collective applicable ; * l'exécution provisoire du jugement en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01179

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

) outre 221, 61 € au titre des congés payés afférents ; le jugement est donc infirmé s'agissant du montant alloué ", AUX MOTIFS ADOPTES QUE " en application des dispositions de l'article L. 431-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210337

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2504296_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66960d0b53a3547449c24187

Appel

14 juillet 2024

14 juillet 2024

Sur les moyens tirés du contrôle de l'interpellation de l'étranger Le contrôle d'identité Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007914353

Admin. suprême

25 novembre 1996

25 novembre 1996

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00230

Cassation

7 février 2008

7 février 2008

l'article 3 de l'accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977 rendu obligatoire par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle

Source officielle

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