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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300354_20230705
5 juillet 2023
heures d'interventions musicales, ensemble la décision du 1er février 2023 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Terre d'Auge une somme de 2 500 euros en application de l'article
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601859_20260312
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2026, le préfet de Lot-et-Garonne demande au juge des référés, en application de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de désigner
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007790544
11 janvier 1993
Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 46, 47, 48, 50, 52 du décret n° 86-417 du 13 mars 1986 portant statut particulier des administrateurs territoriaux ; Vu, 2°) sous le n° 78 496, la
10 SS
CETAT:CETATEXT000007902374
5 février 1996
X... à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527644_20260113
13 janvier 2026
Il y a donc lieu de transmettre ce dossier au tribunal administratif de Lille en application des dispositions précitées.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101317
23 novembre 2016
[Q], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité réalisé, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du
1ère chambre
DTA_2000726_20220922
22 septembre 2022
Aux termes du paragraphe 31.1 de cet article : " Si, en application de l'article 24, le titulaire peut prétendre à indemnité, il doit présenter une demande écrite, dûment justifiée dans le délai d'un mois
CIVIL
68128db0d554c55098ec8f5e
3 janvier 2025
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions.
2ème Chambre
68300ad793ab4231dd3e52d9
22 mai 2025
En application de l'article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
cr
6079a8379ba5988459c4c165
13 octobre 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation pris d'une inexacte application des dispositions de l'article 2 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 et d'une insuffisance de motifs quant
évrier 1994, qui a annulé la procédure suiviec/Martine Y
6079a8539ba5988459c4cb0e
7 février 1995
le second moyen de cassation proposé en faveur de Brigitte X..., pris de la violation des articles 53, 78-2 dans sa rédaction issue des lois des 10 juin 1983 et 3 septembre 1986, 174, alinéa 2, 591 et
civ3
60794bdc9ba5988459c4427a
4 décembre 1979
JOINT, EU EGARD A LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N. 78-11.529 ET N. 79-12.041; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 79-12.041 : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01449
9 juillet 2014
L 1132-1 du Code du Travail (anciennement L 122-45), des articles 1 et 2 et 3 de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 et de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
Cour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7cc
21 mai 2012
700 du code de procédure civile. - ordonner : * la rectification des bulletins de salaire quant à la convention collective applicable ; * l'exécution provisoire du jugement en application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01179
18 mai 2011
) outre 221, 61 € au titre des congés payés afférents ; le jugement est donc infirmé s'agissant du montant alloué ", AUX MOTIFS ADOPTES QUE " en application des dispositions de l'article L. 431-
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210337
25 juin 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Reconduites à la frontière
DTA_2504296_20250430
30 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ETRANGERS
66960d0b53a3547449c24187
14 juillet 2024
Sur les moyens tirés du contrôle de l'interpellation de l'étranger Le contrôle d'identité Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-
7 SS
CETAT:CETATEXT000007914353
25 novembre 1996
de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00230
7 février 2008
l'article 3 de l'accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977 rendu obligatoire par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle
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