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du code général des impôts, dans leur rédaction alors applicables et qui sont les mêmes que celles applicables en l'espèce, en ce qu'elles ne permettent pas aux sociétés qui sont exclues du champ d'application

européenne "chacune des parties contractantes mettra en application les dispositions relatives aux transports internationaux contenues dans la présente convention" ; qu'aux termes de l'article 189 du

Maron, conseiller, Mme Sabotier, conseiller référendaire, désigné pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme Hotte, greffier

Monsieur X... demande la condamnation de Monsieur Y...à lui payer la somme de 2, 5 millions d'euros au titre d'une commission qui lui serait due dans le cadre de la cession de l'hôtel ROYAL MONCEAU, en application

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La Commission veille à l'application des dispositions du présent article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux Etats membres. ; Considérant qu'il résulte de ces

le domaine public maritime, dont le lieu-dit " Le Canon ", découle de la mise en œuvre d'une procédure sélective dont les modalités sont fixées par un arrêté municipal du 18 juillet 2012 pris en application

permettre aux réfugiés de bénéficier d'un logement, d'un emploi et d'une prise en charge médicale, et compte-tenu de son état de santé ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention

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Guionnet Ruault pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

européenne du conditionnement d'air et du froid (CECAF), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, en application

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON a notamment : - constaté que [D] et [R] [P] sont occupants sans droit ni titre du logement sis [Adresse 2] à [Localité 6], objet de la convention

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Elle fait valoir qu'en application de la jurisprudence de la CJUE, le principe d'égalité de traitement impose seulement aux Etats membres d'accorder, lors de l'application de conventions bilatérales avec

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat CGT Toyota a saisi le tribunal de grande instance de Valenciennes aux fins de voir dire et juger qu'en application

avaient le même directeur général et président du conseil d'administration, et qu'il existait une permutabilité entre les personnels des trois sociétés ; qu'il a pu en déduire que, peu important l'application