saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de PAU aux fins de : - déclarer nuls et de nul effet les congés qui lui ont été délivrés par Messieurs [X] et [R] [I] [H] ; - voir constater que le statut

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[R] ayant entendu contester cette valorisation, a obtenu du président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en la forme des référés, en application des dispositions de l'article 1843-4 du code

fait dune assemblée générale, mais la conséquence d'une décision de justice, *] monsieur D... da pas réglé préalablement à l'exercice de son droit de retrait la totalitédes charges lui incombant en application

Les requérants concernés saisirent les juridictions internes pour contester les décisions en vertu desquelles le statut d’«   agent étranger   » leur avait été attribué, sans succès.

de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

, au titre du préjudice lié au trouble dans ses conditions d'existence lié à la perte de rémunération, assortie des intérêts moratoires à compter du 20 décembre 2019 et de leur capitalisation, en application

de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

lors d'une intervention technique du 12 juillet 2010 ; qu'à l'issue de cet entretien, l'employeur a décidé d'engager une procédure disciplinaire et saisi la commission secondaire du personnel en application

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application du statut de cadre dirigeant M.

est autorisé pendant toute la durée du contrat à commercialiser d'autres cartes que celles fournies par la Société France Distrib et/ou à exercer en complément, une activité entrant dans le champ d'application

accomplies, ni les difficultés auxquelles il aurait été confronté pendant l'exécution du contrat qui pourraient justifier l'écart entre les besoins de sa mandante et ses résultats ; Attendu qu'en statuant

lorsque les produits frais de quatrième gamme ont été élaborés ; qu'ainsi, le champ d'application n'a pas été étendu à la profession de transformateurs ; qu'il s'en déduit qu'INTERFEL ne bénéficie pas

fait de sa perte de revenu ' subsidiairement, de condamner l'association COMITE HABITAT CDG seule à lui payer les mêmes sommes précitées sauf, de première part, à exclure celles découlant de l'application