considère que les créances des organismes sociaux au titre des cotisations sociales salariales ne sont pas des créances du salarié et ne doivent par conséquent pas être prises en considération pour apprécier

avec les associations ; la cour observe que l'argumentation en appel de la victime n'apporte pas de critique pertinente au-delà de simples affirmations des motifs du premier juge pour fonder son appréciation

La décision attaquée lui paraît donc « reposer sur [une] appréciation fallacieuse et insuffisante de [ses] qualités ». Réponse de la Cour 4.

mars 1997, régulièrement soulevée devant lui, dès lors, d'une part, que le prévenu était poursuivi pour contravention à ce texte et, d'autre part, que les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier

des éléments de la cause" ; Mais attendu qu'il est manifeste que l'expression "n'a pas fait une inexacte appréciation", doit être entendue dans le motif invoqué par le moyen comme signifiant "n'a pas

fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le juge ne peut se substituer à l'employeur pour apprécier

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de la femme, d'une part, en se bornant à tenir compte des seuls "autres éléments" soumis à l'appréciation des juges pour déterminer

opposition alors, selon le pourvoi, que équivaut à une contestation sérieuse le fait de trancher une question de fond pour justifier la mesure sollicitée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que l'appréciation

d'application immédiate ; qu'en retenant, pour considérer que les contrats avaient une cause (en réalité, un objet) illicite, qu'il convenait de se placer au 10 novembre 2014, date de leur signature pour en apprécier

: Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

X... ne serait pas reconvoqué, exprimant par là même que la juridiction du contentieux technique s'estimait liée par l'avis que donnerait le docteur Z... qu'elle désignait pour apprécier le taux d'IPP

indemnités d'éviction et d'occupation ; Attendu que la CFPJ fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité d'éviction qui lui est due par la bailleresse, alors, selon le moyen, "que pour apprécier

continuation dont bénéficiait leur entreprise agricole, d'avoir ordonné sa résolution et prononcé la liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, que l'exécution d'un plan de redressement doit s'apprécier

francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a procédé à aucune évaluation, ni à aucune tentative de justifier de l'appréciation

Y... au niveau 8 dès le 1er avril 1987, et non pas seulement le 1er juin 1988; qu'en affirmant que l'appréciation des qualités d'un salarié relève des prérogatives de l'employeur sans tenir compte de

Roland X... en se bornant à affirmer qu'il était nécessaire, pour apprécier l'opportunité de la mesure d'expulsion, de déterminer celui des contrats invoqués qui devait recevoir application, après avoir

l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant d'apprécier

d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a nullement caractérisé les fautes qui lui sont reprochées, qu'aucun élément ne permet d'apprécier