[P] [G] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute la Searl [3] et M.

1231-6 du code civil.

1343-5 du code civil.

de 5 000 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, tout en retenant dans ses motifs qu'il paraissait inéquitable d'allouer à l'UAP une somme

700 du Code de procédure civile ; - Rappeler qu'aux termes de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés pour le recouvrement de la créance due par Monsieur [W

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - 1500 euros de dommages et intérêts ; - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

700 code de procédure civile et les dépens du procès, - infirmer le jugement précité en ce qu'il a : * débouté Mme [Z] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux

de la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

902, 906 et 901 du code de procédure civile, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 908, 911 et 960 du code de procédure civile : 8.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

qu’aux entiers dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

1231-6 du code civil.

des responsabilités contractuelle et délictuelle ; qu'elle invoque subsidiairement le manquement de la Caisse des Dépôts et consignations à son obligation de délivrance prévue par l'article 1719 10 du

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

450 du code de procédure civile.

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.