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Cour de Cassation · civ2 — 12 mars 2026

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2026:C200214
Date: 12 mars 2026
Condamnation: 239 015 200 €

jugements et arretscomplémentomission de statuer sur un chef de demandeconditionsexclusioncontradiction avec des motifs de l'arrêtportée

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Faits

Méconnaît les dispositions combinées des articles 1355 du code civil, 463 et 480 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter une demande sur laquelle elle avait omis de statuer en l'absence de chef de dispositif y répondant, retient qu'elle ne peut statuer autrement sauf à risquer une contradiction manifeste avec les motifs de l'arrêt qu'il lui appartenait de compléter

Procédure

Méconnaît les dispositions combinées des articles 1355 du code civil, 463 et 480 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter une demande sur laquelle elle avait omis de statuer en l'absence de chef de dispositif y répondant, retient qu'elle ne peut statuer autrement sauf à risquer une contradiction manifeste avec les motifs de l'arrêt qu'il lui appartenait de compléter

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 700 du code de procédure civile article 1154 du code civil article 1355 du code civil article 463 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile.article 1355 du code civil et les articles article 625 du code de procédure civile article 463 du code de procédure civile.

Citations

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