Il en résulte que l'obligation pour l'employeur d'assurer un complément de formation professionnelle constitue une des conditions d'existence d'un tel contrat à durée déterminée à défaut de laquelle le

le moyen, qu'aux termes de l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale nouveau, modifié par la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, l'avis technique de l'expert ne s'impose pas à la juridiction compétente

Le X... des sommes d'argent à titre de complément de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que, la confirmation d'un contrat conclu par une personne ne disposant

X... avait reçu l'intégralité de la garantie de ressources prévue par la loi, composée d'un salaire à la charge de l'association et d'un complément de rémunération à la charge de l'Etat complétant ce salaire

aux actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce, les prétentions des salariés ayant pour objet d'obtenir de leur ancien employeur un complément

l'article 95 du règlement CEE 3095/95 relatif aux dispositions transitoires pour l'application du règlement CEE n° 1247/92, que "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément

l'article 95 du règlement CEE 3095/95 relatif aux dispositions transitoires pour l'application du règlement CEE n° 1247/92, que "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément

l'article 95 du règlement CEE 3095/95 relatif aux dispositions transitoires pour l'application du règlement CEE n° 1247/92, que "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément

du fond ont violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, faute d'avoir recherché si la demande de Mme X... portant sur l'incapacité permanente n'était pas le complément

sa précédente argumentation et modifiant ses demandes, accompagnées de cinq nouvelles pièces et qu'il n'est pas établi que ce complément d'argumentation, cette modification des demandes et ces nouvelles

d'expertise ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'un complément d'expertise ne peut être ordonné qu'au vu

" ; l'article 15-2 ajoute que les compléments alimentaires ne doivent pas contenir des tissus ou des liquides corporels provenant de bovins, d'ovins ou de caprins, y compris des embryons de ces espèces

alimentaires contenant du coenzyme Q10 et de la créatine, substances non autorisées ; "aux motifs que "les produits en cause (...) ne peuvent être que des compléments alimentaires d'ailleurs définis

alimentaire est un produit destiné a être ingéré en complément de l'alimentation courante, afin de pallier l'insuffisance réelle ou supposée des apports journaliers ; que l'article 1er du même texte interdit

« 1°/ que l'article 16-5 de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 instituant dans les entreprises relevant de son champ d'application un ''complément

et complet, est dépourvu du caractère irréfragable prévu par l'article L.141-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n8 90-86 du 28 janvier 1990 et ne s'impose pas à la juridiction compétente

X... une certaine somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 10 de la convention collective, il est tenu compte pour l'ancienneté

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que selon l'article 95 ter 10 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément