[D] [L] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 24-12.497 formé le 5 mars 2024 par la société Pompière agence en douane à l'encontre de

conforme à l'article L. 441-6-I-alinéa 8 du Code de Commerce, et qu'en outre ils soient capitalisés en vertu de l'article 1154 du Code Civil --------------------- D E C I S I O N La Cour

1134 du Code civil ; 2°) qu'en l'état des constatations et conclusions de l'expert judiciaire, expressément invoquées par l'entreprise Quéret dans ses conclusions d'appel et entérinées par le jugement

soumis que la cour d'appel a estimé, sans violer l'article L. 110-3 du code de commerce, que les attestations n'étaient pas crédibles en l'état des documents versés aux débats ; Et attendu, d'autre part

1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1 du code du travail et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a, conformément aux dispositions de l'article

REVENUS QU'ELLES DISTRIBUENT A DES PERSONNES DONT ELLES NE REVELENT PAS L'IDENTITE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 117 ET 240" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU MEME CODE : "1.

2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; / (…). » 3.

1134 et 1184 du code civil ; 5°/ que le juge ne peut pas fixer la date de résiliation d'un contrat à exécution successive à une date antérieure à celle de la première inexécution, laquelle ne se confond

Aux termes de leurs dernières conclusions du 23 août 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 111-3 et suivants, L. 511-1, L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, 10, 33 et 34

Par conclusions transmises le 11 avril 2023, visant les articles L. 134-4, L. 134-12, L. 134-13, L. 441-1 et L. 442-1 du code de commerce, et les articles 1134 et 1184 anciens du code civil, l'appelante

[M] [X] la somme de 3 048 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'instance et d'appel. Ils font valoir que : - M.

de l'article 147 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.

1134 et 1147 du code civil, à lui payer les sommes de 157.872 € au titre de ses honoraires, 15.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive et 1.500 € par application de l'article 700 du code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1, alinéas 1 et 5, du code de la consommation ; Attendu que dans les contrats

Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

d'anxiété, les arrêts retiennent, d'abord, qu'en application des articles 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, le droit du salarié à obtenir réparation du préjudice allégué ne nécessite

1170 et 1174 du code civil.