règlement de sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil. 2°/ ALORS QUE l'huissier auquel il est reproché de n'avoir pas diligemment recouvré

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Au Dépôt des fabriques et de M.

Remeniéras, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

X... au risque postérieurement à 1994, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, L. 4121-1 du code du travail

B... au risque postérieurement à 1994, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, L. 4121-1 du code du travail

L. 232-12, alinéa 2, du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que

1147 du Code civil.

1147 du code civil comme l'a retenu à bon droit le premier juge ; (...) que, sur le préjudice matériel, l'expert a considéré qu'un mur de soutènement devait être édifié pour élargir l'accès au garage,

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°) ALORS QU'un crédit de restructuration ne crée pas de risque d'endettement nouveau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ensemble l'article R*196-1 c du livre

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation formée par les emprunteurs, l'arrêt

en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable

le souhaiterait la banque, être regardée comme une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'en effet les appelants se bornent à formuler la même demande de dommages-intérêts

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

elle l'a fait, elle a violé le principe de l'autorité de la chose jugée et l'article 1351 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

1147 du code civil ; 2°/ que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusions du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération des « charges