LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1152, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat de

La société SAMPI fait valoir, au visa de l'article 1152 ancien du code civil, que la clause 'droit de suite' invoquée par la société Deloitte pour justifier du montant demandé doit être requalifiée en

1134 du code civil.

1152 et 1231 du Code civil, de réduire le montant de la peine stipulée en cas d'exécution" ; qu'elle relève que la loi du 31 décembre 1989, non seulement n'interdit pas au juge de procéder à une remise

. : Vu les articles 1152 et 1153 du Code civil ; Attendu qu'après avoir constaté le caractère particulièrement excessif de l'indemnité contractuelle de licenciement et décidé de limiter cette indemnité

1152 et 1231 du Code civil et d'un excès négatif de pouvoir ; Mais attendu que la cour d'appel, en relevant que la société Covello ne sollicitait pas une modération de la clause pénale, n'a pas dénié

1152, 1226, 1228 et 1229 du code civil ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'article 1152, alinéa 2, du code civil dispose que le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui

1146 et 1152 du Code civil.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1142 et 1152 du code civil ».

1142 et 1152 du Code Civil, à lui payer la somme de 7.622,45 euros, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 9 septembre 1999, outre 2.500 euros par application de l'article 700 du Nouveau

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1226 ET 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE "L'ABONNEMENT TELEPHONIQUE" DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU MONTANT DE LA CLAUSE PENALE INSEREE

partielle de la somme versée, alors, selon le moyen, "que le juge peut toujours, nonobstant toute clause contraire, réduire ou supprimer une clause pénale conventionnelle, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1152, alinéa 2, du Code civil et, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, en ne précisant pas en quoi l'indemnité stipulée au profit de l'employeur était manifestement

Il convient de la réduire à la somme de 5 000 FCFP en application de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil.

X... et autres et la Société générale ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que deux erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction

1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que l'article 1152 du même code dispose que lorsque