L. 1245-2 du code du travail, après avoir visé les articles L. 1242-2 et L. 1242-12 dudit code sans préciser à quelles conditions elle faisait référence, la cour d'appel n'a pas mis la Cour

de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Mme [K] [T] aux dépens de l'instance.

1382 ancien, devenu 1240, du code civil, 591 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour 9.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L.122-3-11 ancien devenu L. 1244-3 nouveau, L. 122-3-10 ancien devenu L. 1244-1 nouveau et L. 122-1 ancien devenu L. 1242-1 nouveau du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article L. 122

[R] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les a condamnés aux entiers dépens. Statuant à nouveau, - condamner Mme [Y] et M.

Sur ce L'article L 1245-1 du code du travail dispose que « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-

1219 et 1220 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1184, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°

E..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme E..., ès qualités à payer à M.

L. 1243-13 et L. 1245-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel n'a pu dire que M.

R 4323-78 du code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article 1382 (devenu 1240 et 1241) du code civil ; 2°) ALORS ENCORE QU'ayant constaté

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 avril 2025, Mme [P], intimée, demande à la cour, au visa de l'article 1242 du code civil et de l'article 145 et des articles 263 et suivants du code

[Y], la cour d'appel n'a pas caractérisé l'exercice du droit d'agir en justice ayant dégénéré en abus et a méconnu l'article 351 du code de procédure civile de la Polynésie française et l'article 1240

européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-31-1, 222-44, 222-48-1 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des articles 591 et 593 du code

1242, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil et 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 6.

civil, désormais codifié sous l'article 1231-1, Vu l'article 1787 du même code, Vu l'ancien article 1382 du code civil, désormais codifié sous l'article 1240, - Infirmer le jugement en ce qu'il

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 12.