623, 624, 625 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que la salariée ayant été licenciée après avis d'aptitude physique à son poste de travail régulièrement constatée

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte ne déterminant sous quelle forme la mention des prétentions et des moyens doit être faite, il suffit qu'elle résulte

droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait une exacte application des dispositions du second alinéa de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen, non fondé

122 du code de procédure civile et 1351 devenu 1355 du code civil ; ALORS, deuxièmement, QU'en opposant aux moyens de madame R...

1353 du code civil ; 5°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

l'article 1355 du même code et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

de l'arrêt, a écrit que : "En application des dispositions de l'article D. 141-8 du Code du travail, des usages locaux et de la convention collective, le personnel des hôtels, cafés, restaurant est nourri

1351 du Code civil ; Mais attendu que le liquidateur judiciaire, qui n'avait pas invoqué devant les juges du fond la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'autorité de chose jugée attachée

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ; 3°/ qu'en rejetant la demande d'indemnité de M. et Mme X... au motif que la société Easyjet Switzerland pouvait utilement se prévaloir des dispositions

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 5°/ que, dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs

1147 et 1384 du code civil interprétés à la lumière de l'article 6 de la directive n° 85-374 du conseil des communautés européennes du 25 juillet 1985 ; 2 / que sans rechercher hors du dossier médical

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2025, la société Gan Assurances a demandé de : 'Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

Z..., Y... et X... à l'encontre de la SAIG, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt ne comporte dans son dispositif aucun chef relatif à l'arrêt des poursuites

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil : Mais attendu après avoir constaté les fautes de la société FCSO dans l'accomplissement de sa mission, l'arrêt du 26 mai 1992 relève en

légales de ses propres constatations au regard du principe susvisé qu'elle a ainsi violé, ensemble l'article L. 140-2 du code du travail ; 2 / que, en considérant que la différence de rémunération

488 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ que l'ordonnance de référé peut être modifiée ou rapportée en référé en cas de circonstances nouvelles ; qu'en se bornant à affirmer, pour

de l'article 1382 dudit Code, la condamnation de l'association Clair Soleil et de son assureur, la MAIF, à lui rembourser, par subrogation dans le droit des victimes, les indemnités ainsi versées ;