According to § 172(2)1 of the CPC absence which is not related to absconding from the criminal proceeding is a good reason (i.e valid grounds) for allowing a term for appeal to expire.

in solidum formée à l'encontre de la société AXA France IARD, recherchée en qualité d'assureur de la société ECA, Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil, - CONDAMNER Monsieur [M]

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens ; Monsieur [A] ne dépose pas de conclusions.

octobre 1995 par le tribunal de commerce de Paris (16ème ch), au profit : 1°/ de Mme Marie-José Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de l'EURL 7 G, 2°/ de la société CPES

2000.00€ sur le fondement de l’article 700 du CPC.

450 al 2 du CPC.

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 13 Septembre 2012 Chambre Civile Numéro R.

titre subsidiaire, les dispositions des Articles 1382 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions de l'Article 1154 du Code Civil

700 du code de procédure civile (cpc).

[I] qui est fondé à en solliciter le remboursement, la date d'encaissement étant celle à retenir (article L. 131 67 CMF) - le lien existant entre la vente des fonds de commerce grâce à laquelle ces

1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE dans les cas où l'existence

Condamner la société INTERPOMPES à payer à la société NCM la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

1382 du code civil En tout état de cause - débouter la SCI KOD 1 de l'intégralité de ses demandes condamner la SCI KOD 1 au paiement d'une somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,

954 du CPC, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du CPC est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954 ; -les conclusions des intimés ne comportant

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

1 500 euros 1 000 euros 1 500 euros MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de

785 du CPC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Claudine Pellerin Assurances (CPA), dont le siège est ...,