1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 47, 48, 50, 51 et 101 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 65 et 67 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2

par le bailleur de renouveler le bail comme il l'avait offert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que lenotaire n'est tenu d'éclairer

au terme duquel il ressortait que la vente des places était acquise ; que faute de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code

X... de Y..., qui s'est porté caution solidaire de la SPC, son épouse intervenant à l'acte pour y donner son consentement en vertu de l'article 1415 du Code civil ; que, par acte du 21 janvier 1992, les

Danielpour abandon de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 1382 du Code

1382 du Code civil ; 2 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer, pour les débouter de leur demande d'allocation d'une somme de 200 000 francs au titre de dommages-intérêts

1382 du code civil ; 2 / qu'un terme banal peut acquérir un caractère distinctif par la durée, l'importance et la notoriété de l'usage qui en est fait, et devenir ainsi un signe distinctif protégeable

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que pour caractériser "les manoeuvres de la FASF et de certains de ses membres aux fins d'usurpation ou à tout le moins une tentative pour ce

) que conformément à l'article 1356 du Code civil, l'aveu judiciaire, déclaration que fait en justice une partie, fait pleine foi contre celui de qui il émane et ne peut être révoqué, à moins qu'il ne

Y..., le Tribunal a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la faute de la victime qui a concouru à la production du dommage ne peut exonérer qu'en partie l'auteur du dommage ; qu'en déboutant

1245 et suivants du code civil, - dire que l'électricité est un produit au sens de l'article 1245-2 du code civil, - dire qu'en application de l'article 1245-1 et du décret du 11 février 2005 modifié

X..., le juge du fond a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte du courrier de signalement adressé par un médecin au procureur de la République le 5 mai 2000

873 du nouveau code de procédure civile et 1382 du code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le départ simultané chez la société Kern France

L. 313-1 du code de la consommation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2.

2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, la protection et la reproduction du gibier, la cour d'appel a violé les articles L. 221-2 du Code rural et 1382 du Code civil ; 2 / que le plan de chasse, qui permet de réguler la population des mouflons

1382 du Code civil ; d'autre part, que dans leurs conclusions délaissées, les époux B... soulignaient, outre l'absence de droits acquis de leurs voisins à une vue sur la mer, que l'article UC/1° susvisé

dans l'acte authentique d'une clause résolutoire, au motif de ce que le contenu de cet acte avait été préalablement négocié par des hommes de loi, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la