LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1326 et 1347 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1376 et 1377 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

, il reste un commencement de preuve par écrit, imparfait au regard de l'article 1326 du Code civil et des mentions obligatoires d'une reconnaissance de dette, mais qui peut être complété par des éléments

450 du code de procédure civile

1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu, par un motif non critiqué, que "la lettre du 18 novembre 1983 doit être regardée comme un cautionnement donné sans limitation dans son

1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le cautionnement litigieux, consenti par un acte authentique, échappait aux prévisions de l'article 1326 du Code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LELIEVRE, EMPLOYE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE-MARITIME, A ETABLI

Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes n'exigent pas que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 1415 du Code civil ; Attendu que le consentement donné par un époux au cautionnement contracté par son conjoint n'est pas

Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000, ainsi que les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce ; ALORS ENFIN QUE conformément à l'article 4 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000, relatif

1604 du code civil, par refus d'application, et les articles 1641 et 1648 du même code, par fausse application ; 2.

1134, 1235 et 1376 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'arrêt que les salariés soutenaient devant la cour de renvoi que leurs contrats de travail

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1356 du Code civil, ensemble

1235, 1376 et 1377 du Code civil que la Caisse est fondée à intenter toute voie de droit pour récupérer sa créance : mise en demeure, puis citation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

Pons, Choquet, conseillers référendaires, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Y... et X... et la société Aéroport auto service hotel Ibis ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Crédit Universel