de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l’obligation vaccinale instaurée par l’article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux personnes

de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l’obligation vaccinale instaurée par l’article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux personnes

de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l’obligation vaccinale instaurée par l’article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux personnes

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juin 1969 ne concernaient que les bâtiments d'habitation collective, la cour d'appel a : I) entaché sa décision de contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE DEMANDEUR EN CASSATION EST TENU, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DE JOINDRE A SA REQUETE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; Attendu que M. et Mme X...,

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de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 221-2-III du code de la mutualité ; elle soutient

III Nsm 52/13; interlocutory appeal dismissed on 21   January 2015); (ii) On 27 October 2016 M.B. was ordered to pay the applicant PLN 6,500 (approximately EUR 1,625) for having hindered over 100

Aux termes du I de l’article 14 de cette loi : « B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les

Aux termes du 2° du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant notamment de l'article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage

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Aux termes du III de cet article : « Pour les établissements de crédit (…) : / 1.

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

[B] [Y] [C] et Madame [Z] [Y] [C] née [V] [W] notifiées le 25 juin 2025 aux termes desquelles ils demandent à la cour de : Vu l'article L 341-4 du code de la consommation devenu l'article L332-1 du

L. 241-15, ni par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ni même par les décrets d'application qui fournissent la formule permettant de déterminer le coefficient visé au paragraphe III de

2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 et l'article IV de son Protocole n° 1 ; 2°/ qu'en application des articles 20 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 et 15 de la Convention