Codes de loi français

Article R452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 87

contravention prévue au précédent alinéa encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit conformément aux dispositions du 5° de l'article 131-16

Article L128-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 76

Dans les zones et secteurs, tels que définis à l'article L. 515-16 du code de l'environnement, délimitées par un plan de prévention des risques technologiques approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 515-22 du même code, l'obligation prévue

Article L420-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 29

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane, à l'exception des articles L. 423-1, L. 423-1-1, L. 423-2, L. 423-4, L. 423-5, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-8-1, L. 423-9, L. 423-11, L. 423-12, L. 423

Article L161-36-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 21

Présenter au professionnel de santé le moyen d'identification électronique mentionné à l'article L. 161-31 ; 2° Avoir donné l'autorisation prévue au II de l'article L. 160-13 lorsque le montant dû par le bénéficiaire au titre des II et III du même article

Article L641-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74

Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 621-9, et L. 623-2 et par le quatrième alinéa de l'article L. 622-16.

Article L411-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45

Cette location est consentie à un prix dans les conditions prévues, selon le cas, par les articles L. 411-11 à L. 411-16 ou L. 417-3.

Article R431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 74

mention " talent-salarié qualifié " prévue au 3° de l'article L. 421-9, peut, dès qu'il en remplit les conditions d'ancienneté de séjour et sans attendre les deux mois précédant l'expiration de son titre, solliciter la carte de résident prévue aux articles

Article D17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37

Lorsqu'elles ont à apprécier l'opportunité de requérir ou d'ordonner les enquêtes et examens visés à l'article D. 16, les autorités judiciaires tiennent le plus grand compte, notamment : 1° Du fait que la personne mise en examen est âgée de moins de

Article L3111-16-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 64

Les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel exploitant conservent : 1° Le bénéfice de l'accès au réseau des centres de santé de la Régie autonome des transports parisiens, dans les mêmes

Article 1

-Sous réserve des dispositions prévues au III et au IV du présent article, aucun aéronef dont le niveau de bruit certifié au point dit de survol, conformément aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale

Article 5

à l'article 20 de la loi du 19 octobre 1946 s'est substitué l'article 14 de la loi 84-16.

Article 4

-A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 Art. 16

Article 40

L4139-16 II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 6

Sont abrogés : - Arrêté du 16 juillet 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article 1

Le concours professionnel prévu à l'article 16 du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves suivantes :

Article 2

Sont abrogées les dispositions contraires au présent arrêté, notamment les circulaires du 20 août 1969 et du 16 juin 1971.

Article 40

-A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 Art. 61

Article ANNEXE

Liste des espèces migratrices (Annexe non reproduite voir JORF du 16 mai 1997 p. 7388).

Article 16

Le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 octobre 2021.