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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JTJ proxi fond
67f0243d02fc178212f7e5ef
2 avril 2025
2 avril 2025
[H], non autorisées en délibéré, en application de l’article 445 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11514
18 décembre 2018
18 décembre 2018
P... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
68e88b8e3ea43407b9fbbf6c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301398
21 novembre 2012
21 novembre 2012
R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1601-3 du code civil ; 2°/ qu'en cas de désaccord des parties sur l'achèvement des travaux, le vendeur peut toujours faire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01296
27 novembre 2007
27 novembre 2007
31 du nouveau code de procédure civile et 1165 du code civil , 2°/ qu' en retenant, pour statuer ainsi, qu'il résultait des pièces produites au débat que la société Agecelec avait effectué le travail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300958
8 octobre 2008
8 octobre 2008
1604 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; 2°/ qu'il incombe au fabricant, lorsqu'il est établi que celui-ci n'a pas respecté les normes d'expérimentation d'un matériau destiné à la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100008
16 janvier 2013
16 janvier 2013
Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un bon de commande du 22 mars 2008, M.
Source officielle2ème chambre Cab4
6786b7dfdf5b5c7d10ca5612
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300703
20 mai 2014
20 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 juin 2012
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef2a
25 janvier 2012
25 janvier 2012
L'équité commande de ne pas allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
19 février 2026
à l’article 1609 nonies G du même code et aux contributions sociales.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04094_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B..., l’administration fiscale a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du même code et aux contributions
Source officielle3ème chambre A
6a192b19cdc6046d475479c3
21 mai 2026
21 mai 2026
[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure
Source officielleciv1
61372656cd58014677424c7a
24 octobre 1995
24 octobre 1995
"acquittera les emprunts contractés pour la maison" ; qu'en refusant d'appliquer les règles d'évaluation des impenses d'amélioration et de conservation visées par l'article 815-13 du Code civil en se
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c451de
16 mai 1990
16 mai 1990
envers le constructeur- ne peut s'analyser en un contrat de vente d'immeuble à construire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-4 du Code civil par fausse
Source officielle3ème chambre civile
68e96acc3ea43407b911e348
2 octobre 2025
2 octobre 2025
exposé de frais irrépétibles , la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.
Source officiellecomm
61372133cd580146773f1d3e
9 mai 1990
9 mai 1990
1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300108
28 janvier 2015
28 janvier 2015
1641 du Code civil.
Source officielle1ère chambre civile
6163f370700ef6338d4113ac
7 septembre 2009
7 septembre 2009
à titre principal, vu les articles 654 et suivant du nouveau code de procédure civile, vu l'article 478 du nouveau code de procédure civile dire que l'acte introductif d'instance du 16 mai
Source officielleciv1
61372171cd580146773f3cce
28 mai 1991
28 mai 1991
1137, 1147, 1603 et 1641 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes du rapport d'expertise, "la canne litigieuse a péri par rupture interne du métal, rupture consécutive à un phénomène
Source officiellePage 86 sur 404