1844-10, 1845, alinéa 2, du code civil, et L. 210-1 du code de commerce ; 2°/ que les conclusions d'appel ont fait valoir, à l'appui de la demande de nullité des caisses de Crédit agricole, que les

NF] [CG] [LS] [B] épouse [EP], arrière petite fille de Mme [DJ] a [IT], et arrière-arrière petite fille de Mr [CZ] a [IT], et de son épouse Mme [CV] a [DU] née le [Date naissance 63] 1948 à [Localité 183

1852 n'est pas une disposition impérative, la cour d'appel a violé les articles 1844-10 et 1852 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Ragot au titre d'une obligation contractée par la société Ovim, la cour d'appel a violé l'article 1842 du Code civil" ; Mais attendu que M.

Gaulle, 97500 Saint-Pierre, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

. : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1993), que la société civile immobilière du Cloître Notre-Dame (SCI), régie par les articles 1845 et suivants du Code civil, depuis en liquidation des

X... n'étaient pas conformes aux prescriptions de l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845, la cour ne s'est pas référée aux lois et règlements qui concernent les servitudes résultant des plans d'alignement

578 et 1844 du Code civil et 1106-1 (1-5 ) du Code rural ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le régime d'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles s'applique aux membres non

l'article 1844-10 alinéa 3 du Code civil ; qu'en décidant que le document ne constituait pas un véritable procès-verbal et était donc nul dès lors qu'il ne respectait pas les conditions de l'article 45

183 du Code de procédure pénale ; que, d'autre part, elle contient toutes les mentions et indications exigées par l'article 184 du même Code et se réfère aux réquisitions du procureur de la République

793 bis du code général des impôts ; ALORS D'AUTRE PART QU' il résulte des dispositions de l'article 1842 du code civil que « les sociétés autres que les sociétés en participation ( ) jouissent de la

défaut de réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de Serge X... et d'Andrée Y..., épouse X... ; "aux motifs que "cet appel est régulier

6 de la convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le premier moyen proposé pour Pierre Y... pris de la violation des articles 385 alinéa 2, 184 et 593 du Code de procédure pénale, défaits

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de non-lieu du 24 janvier 2003 a été déclaré irrecevable comme tardif ; "aux motifs que, selon l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans les

plus qu'un associé unique, seul ce dernier se trouvait investi de tous les droits et obligations de la SCI ou de son liquidateur et que lui seul, conformément à l'article 1844-5 du Code civil, était habilité

dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article