Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'expert, n'ayant pas retrouvé de références de loyers anciens correspondant à la période 1985-1988, avait noté celles de loyers

loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assignée en fixation du prix du bail ; Attendu que la SIRL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon

Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'expert, n'ayant pas retrouvé de références de loyers anciens correspondant à la période 1985-1988, avait noté celles de loyers

Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'expert, n'ayant pas retrouvé de références de loyers anciens correspondant à la période 1985-1988, avait noté celles de loyers

Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'expert, n'ayant pas retrouvé de références de loyers anciens correspondant à la période 1985-1988, avait noté celles de loyers

la date du 10 juin 1982 et a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en affirmant que l'avenant ne fait aucune référence au bail du 10 mars 1982, la cour d'appel a dénaturé cet avenant qui se réfère

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir son reclassement comme directeur niveau IV à compter du 1er avril 1985, avec ancienneté dans l'échelon à compter du 1er septembre 1984 ; Attendu

Y... une chance certaine de vendre son immeuble, qu'en décidant le contraire la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait violé l'article 1382 du Code civil

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil et notamment son article 1154 ; Vu l'article L.351-16 du code du travail ; Vu la loi n° 68-978 du 12

Y... avait montré une certaine désinvolture en ne répondant pas aux demandes de Mlle A..., le conseil de prud'hommes a dénaturé ce document par omission, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors

La Conseillère, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer, pour retenir le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement, qu'il résultait des attestations produites

L. 651-1 du Code de la sécurité sociale et que ce n'était que postérieurement qu'elles avaient, en vertu de l'article 47 de la loi n8 88-1202 du 30 décembre 1988, bénéficié d'une exonération dépourvue

d'une part, qu'il résulte de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil que l'aveu judiciaire ne peut être dirigé contre celui qui l'a fait ; qu'ainsi, en retenant comme seul élément de preuve des ventes

Y... était parti de sa propre volonté, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

qu'un prétexte de l'employeur destiné àéviter le paiement des indemnités de rupture ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en

en novembre 1988 et janvier 1989, le Crédit lyonnais a assigné Mme X... en exécution de ses engagements ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement l'ayant condamnée à payer

8 de la loi du 25 janvier 1985, et tiré de la prolongation irrégulière de l'activité de la société TRD à compter du 5 décembre 1987, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure