les conditions de l'article 659 du Code de procédure civile, et demande à ce Tribunal de : Vu l'acte de cession de créance, Vu les articles 1321 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure

700 du code de procédure civile.

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées le 9 septembre 2025, Mme [A], appelante, invite la cour, au visa des articles 399 et 400 du code de procédure civile, à : - lui donner acte de son

31 mars 2023 à 20 915 euros et pour celle du 01 avril 2024 au 31 décembre 2024 à 21 877 euros

[F] à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Le 21 mai 2025, M.

450 du code de procédure civile.

146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.

[P], le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil.» Réponse de la Cour Vu l'article 1353, alinéa 1er, du code civil : 4.

907 et 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mars 2026 en audience publique et le délibéré par mise à disposition au greffe fixé au 1er juin 2026 avancé au 27 avril 2026, les

A l’appui de ses demandes, la Sa [...] soutient, au visa des articles 138, 139 et 789 du code de procédure civile, pour l’essentiel : - que la garantie responsabilité civile générale avant et/ou après

, 12 avril 2020, 9 juillet 2020, 7 octobre 2020, 5 janvier 2021, 6 avril 2021.

, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 09 Avril 2026, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET

code de procédure civile.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, Condamner la SARL [1] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile des frais irrépétibles de première

[S] [O] [M] une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. À l'audience du 13 mars 2026, la S.A.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.