L. 137-13 du code de la sécurité sociale et l'article L. 225-177 du code du commerce ; Mais attendu que l'arrêt énonce que selon l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, il est institué,

R. 2431-15 du code de la commande publique, en vertu desquelles, d'ailleurs, les études d'exécution peuvent être partiellement ou intégralement réalisées par les opérateurs économiques chargés des travaux

    Article 449 of the new Code of Civil Contentious Procedure (Law   no. 160/2015, which was adopted on 21 May 2015 and came into force on 1   July 2016) provides that if an appeal

700 du Code de Procédure Civile.

La Cour de cassation a considéré que l’article 625 bis du Code de procédure pénale était l’instrument le plus approprié pour aboutir à ce résultat.

Relevant domestic law and Constitutional case-law the Code o F Civil Procedure 41.

The applicant had clearly proven the pecuniary damage sustained by her and, under the joint provisions of Article   998 of the Romanian Civil Code, Article 504 § 1 of the CCP and Article 52 § 3 of

  (ii)   Criminal-law provisions against torture   The Turkish Criminal Code makes it an offence for a government employee to subject someone to torture or ill-treatment (Article 243 in

    À une date non précisée, le procureur de la République de Yayladere ouvrit devant la cour de sûreté de l’État de Diyarbakır, sur le fondement de l’article   169 de l’ancien code pénal

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,

D’après le requérant, la seule autre méthode autorisée par l’article 81a du code de procédure pénale aurait été un lavage d’estomac. 20.

The applicant argues that civil proceedings alone can never constitute a adequate remedy for the purposes of Article 35 § 1 of the Convention in such cases.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 69 I du code général des impôts, dans sa rédaction applicable dans le temps visé par la prévention, les exploitants agricoles, dont les recettes

L. 242-6-4°, L. 246-2, L. 249-1 du code de commerce, 121-7 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance de non-lieu

The conditions of Article 246 § 1 of the Code of Administrative Procedure have been satisfied and the judgment of the three-member panel is to be accordingly quashed. ...

    Under section 243a of the Code of Civil Procedure, the court of cassation decides on an appeal on points of law without holding a hearing.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'abus de biens sociaux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 42 du décret du 23 mars 1967, 1134 du Code civil