Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce la SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L.622-6 du code de commerce

X... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et

388-1 du code civil.

Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

personnalisé selon leur nationalité et leur origine géographique ne peuvent en euxmêmes caractériser l'existence de mesures discriminatoires au sens de l'article L122-45 du Code du travail ; que la Cour

Michel X..., décédé le 17 juin 1991, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit de : 1 / M.

des articles 242-O M à 242-O T de l'annexe II au code général des impôts relatives au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France, une demande de remboursement

conditions et délais particuliers fixés par le décret n° 80-1079 du 24 décembre 1980, dont les dispositions ont été reprises sous les articles 242-O M à 242-O T de l'annexe II au code général des impôts

par erreur dans la convention, la cour d'appel de Douai a violé l'article L. 322-4-3 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'en continuant de qualifier de contrat de retour à l'emploi à durée déterminée

L640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation

L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté attaqué ne peut plus être retiré.

L 242-l alinéa 12 du code de la sécurité sociale, tel qu'il renvoie à l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans leurs versions alors applicable ; que c'est donc à tort que, pour procéder

; - la dérogation prévue par l'article L. 242-2 de ce code n'est pas applicable ; - subsidiairement, les conditions d'une abrogation sur le fondement de l'article L. 242-2 de ce code ne sont pas remplies

Enfin, aux termes de l’article 196 A bis du code général des impôts : « Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l’article 196, à la condition qu’elles vivent sous son toit

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions