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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 681 résultats pour « article 26-1 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 11
Le CIVA est soumis au contrôle économique et financier de l’Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955.
Article 14 bis
L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Article 2
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Article D6272-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 49
Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D. 6222-26 de 10 points ou 20 points.
Article 36
I, Art. annexe II -Loi n° 2005-1050 du 26 août 2005 Art. 1 -Loi n° 2007-863 du 14 mai 2007 Art. 20 -Loi n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 Art. 122, Art. 123 -Loi n° 2010-1352 du 9 novembre 2010 Art. 1, Art. null -Loi n° 2007-1736 du 11 décembre
Article R311-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 25
cas d'un contrat de complément de rémunération conclu en application de l'article L. 314-18 ou du 2° de l'article L. 311-12 et, dans le cas d'un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 314-1 ou du 1° de l'article L. 311-12, l'acheteur, celui-ci
Article 3
I. - Conformément à l'article 7 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 susvisé, les personnes assujetties à l'octroi de mer établissent une déclaration trimestrielle comportant, notamment, les informations suivantes : A. - Concernant l'assujetti : 1°
Article Annexe 3 aux articles R. 113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 87 > 43
Annexe 3 aux articles R. 113-1, D. 132-23, D. 421-5 et R. 423-3 Textes statutaires relatifs aux établissements publics relevant du ministère chargé de la culture mentionnés aux articles ci-dessus Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre
LEGIARTI000035665103
social Article D. 341-6 3 mois Code de la santé publique Modification de l'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant Article R. 2324-24 1 mois Autorisation de porter la capacité des établissements d'accueil collectif des enfants
Article R5783-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 60
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 5783-1 : 1° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna
Article 6
A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, du magistrat de l'ordre judiciaire et du psychologue mentionnés au présent article, les membres du jury sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise
Article 8
Sont et demeurent abrogés : 1° Le I de l'article L. 742-1-1 du code du travail ; 2° La loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure ; 3° Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi du 7 avril 1902 sur la
Article 41
. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 Art. 1, Art. 13, Art. 24, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 10, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 18, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 3, Art. 17 - LOI n° 2014-1170 du 13 octobre
Article 16
-Les personnels titulaires de catégories A et B régis par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence à l'étranger fixés dans l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé selon le tableau ci-après :
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