avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à l'interdiction des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal pour une durée d de 10 ans ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Alphonse du chef d'escroquerie, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405

Salvatore, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 septembre 1989 qui, dans l'information suivie contre Raymond Y... et Christian X... du chef

189 bis du Code de commerce ; que le tribunal a condamné la banque à payer au syndic la somme de 400 842,79 francs, outre intérêts au taux légal à compter du 10 mars 1986 ; que la cour d'appel a confirmé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 03/11/2022 **** N° de MINUTE : 22/408 N° RG 21/06146 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T7VP

2 et 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART QUE constituent des frais professionnels, au sens des articles 2 et 8 de l'arrêté interministériel

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

droits de URSSAF DE LA GIRONDE [Adresse 1] Comparant(e) en la personne de Madame [D] [I] DÉFENDEUR(S) :- Sàrl [O] ET FILS [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de Libourne sous le numéro : 2021B00831 (905 401

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2 et 405 anciens, 121-1, 121-5 et 313-1 nouveaux du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Bernard X... coupable de

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y... tendant à une nouvelle évaluation du véhicule automobile de marque Audi dont

Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie outre les dépens.

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 03/11/2022 **** N° de MINUTE : 22/400 N° RG 22/02528 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJMG

405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à un chef d'articulation essentiel du mémoire et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y