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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201747
10 novembre 2009
10 novembre 2009
victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85 677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201748
10 novembre 2009
10 novembre 2009
une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85 677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201749
10 novembre 2009
10 novembre 2009
victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85 677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201750
10 novembre 2009
10 novembre 2009
victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85 677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201751
10 novembre 2009
10 novembre 2009
victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85 677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201752
10 novembre 2009
10 novembre 2009
victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85 677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application
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ECLI:FR:CCASS:2009:C201754
10 novembre 2009
10 novembre 2009
la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85 677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201755
10 novembre 2009
10 novembre 2009
la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85 677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201756
10 novembre 2009
10 novembre 2009
victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85 677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201757
10 novembre 2009
10 novembre 2009
victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85 677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201758
10 novembre 2009
10 novembre 2009
victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85 677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c5811b
16 juin 1992
16 juin 1992
677-1° et 683 du Code général des impôts " est convenue ou constatée et ce, alors même que le transfert n'est pas encore effectivement exécuté ; qu'en décidant autrement, le Tribunal n'a pas tiré les
Source officiellecr
61372579cd5801467741e110
29 mars 1993
29 mars 1993
conseiller CULIE, les observations de Me RICARD et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LORIAN X..., partie civile
Source officielle6ème Chambre
65321ab89e4ea48318f5ac33
19 octobre 2023
19 octobre 2023
804 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613725dacd58014677421044
22 janvier 2002
22 janvier 2002
de récusation est régie par les articles 668 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'aucune des causes invoquées par la défense ne correspond à celles énumérées par l'article 668 dudit Code ; que
Source officiellesoc
61372344cd580146774078c6
3 mars 1999
3 mars 1999
1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que et à tout le moins, en ne s'expliquant pas sur les conclusions de la société Inmac faisant notamment valoir que selon les mentions de la fiche d'évaluation
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69f4476bcdc6046d472edea9
30 avril 2026
30 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201696
10 novembre 2009
10 novembre 2009
la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85 677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200046
13 janvier 2011
13 janvier 2011
29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31, alinéa 1er et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi
Source officiellecr
LES, en date du 10 avril 2002, qui, dans l'information suiviec/Paul Z
61372651cd58014677424a26
26 mars 2003
26 mars 2003
le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, 80-1, 173, 174, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté
Source officiellePage 86 sur 1160