assurances, Vu les articles R.132-3, R.132-4 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L.132-22 et suivants du Code des assurances, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

[K] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 avril 2026, en audience publique, devant M.

Après débats à l'audience du 05 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

808, 809 du code de procédure civile, L 145-4, 145-41 du code de commerce : ➞ constater que cette société ne s'est pas acquittée de l'intégralité des causes du commandement de payer signifié le 29 octobre

[Y] à lui payer la somme de 2 000 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile ; - rappeler

L. 213-10 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Cette expulsion se fera conformément aux dispositions de l'article 120 de la loi du 30/03/1998 et de l'article L .412-1 du Code des Procédures civiles d’exécution.

921, 924 alinéa 1 et 1003 du Code civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article

des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 808 et suivants du nouveau Code de procédure civile et les dispositions du décret du 30 septembre 1953 (articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce

de l'article 696 du code de procédure civile ; - condamné l'URSSAF au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de toutes autres

[A] [C] et Mme [J] [C] la somme de 500 euros (cinq cent euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

termes de l'article 425 du Code de procédure pénale, la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution

700 du Code de Procédure Civile.

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que dans la mesure où elle constatait la clôture des relations lors d'un premier licenciement du 31 juillet 1987 et que la société

809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1114-3 du code des transports : 4.