sur le site de [Localité 4] selon un horaire découpé, la Cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 du Code du travail, 1103 et 1104 du Code civil, dans

Par voie de conséquence, votre contrat de travail a été automatiquement transféré 8 notre société conformément à l'article 1224-1 du code du travail.

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

En application de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé

de l'indemnité compensatrice prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, alors : « 1°/ que les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ne s'appliquent qu'aux salariés dont l'inaptitude

L'article L. 1226-13 du code du travail n'envisage la nullité de la rupture qu'en cas de méconnaissance, par l'employeur, des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la prime RENAULT est versée en fonction de l'atteinte d'objectifs

L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2/ ALORS QUE l'acceptation, sans protestation ni réserve, d'un bulletin de paie par le salarié ne peut valoir renonciation au paiement du salaire

L. 1221-1 du code du travail et 1382 du code civil ; ensemble l'article 1351 du code civil.

L. 1221-1 et L. 7112-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 311-3, 16° du Code de la sécurité sociale : 4.

était celle visée par l'article L. 1222-6 du code du travail, non applicable en l'espèce, alors qu'elle relevait de l'article L. 1233-4 relatif à l'obligation de recherche d'un reclassement ; - après

Selon l'article L. 1226-12 du code du travail, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L.1226-10, en prenant

L. 122-9 du code du travail et des dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner la SARL Marché Actif au paiement des sommes réclamées par les salariés, le conseil de prud'hommes a considéré que

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail : 4.

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société La Polyclinique I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code

En application de l'article L 1226-1 du code du travail, il est constant que le contrat de travail d'un salarié se trouve suspendu en cas d'incapacité résultant d'une maladie ou d'un accident constaté

L.1224-1 du code du travail, son contrat de travail est transféré à la SARL Kenady ayant comme gérante Mme [J] ; que la CPAM des Hauts-de-Seine a adressé à la salariée un courrier daté du 27 septembre

L. 1222-7 du code des transports.