Les requérants soutiennent que : - leur requête est recevable, - l'article L. 1222-9 du code du travail prévoit que le télétravailleur a les mêmes droits que l'agent exécutant son travail en présentiel

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne " toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les

L. 1222-9 du code du travail.

S'agissant de la demande de télétravail à 100% 5.Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail : " () Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail

à la demande de CGI » (article 2.3), de sorte que l'argument tiré de la contrariété de l'article 2.3 à l'article L. 1222-9 du code du travail est inopérant.

En second lieu, aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 1222-9 du code du travail : « (…) Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui

Aux termes de l'article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne " toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 1222-9 du code du travail : « (…) Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également

D'une part, aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1222-9 du code du travail : " () le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également

D'une part, aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1222-9 du code du travail : " () le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également

relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article

Mme [E] rappelle qu'en vertu de l'article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail constitue une forme d'organisation du travail et que dès lors la présomption d'imputabilité relative aux accidents

L. 1222-9 du code du travail.

Sur les titres-restaurants, il soutient, sur le fondement de l'article L.1222-9 du code du travail, que l'employeur ne pouvait l'en priver, le télétravailleur ayant les mêmes droits que le salarié exerçant

L. 1222-9 du code du travail.

Par une ordonnance du 18 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R.613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 20 mars 2025.

Il estime contraire à l'article L. 1222-9 du code du travail le critère tenant à la localisation du salarié et critique également celui tenant à l'engagement du salarié, comme étant ni objectif ni pertinent

D'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 devenu l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu