L'article L.1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2 du code du travail ou tout acte contraire

L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le licenciement pour faute grave L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité d'un licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse

légitime et justifiant son congédiement avec effet immédiat, sans préavis, la faute grave étant privative de l'indemnité de préavis, en vertu des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail

Sur la remise des documents sociaux En application de l'article R 1234-9 du code du travail, les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail

cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°) ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour un salarié

- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235- 3 du code du travail dispose que ...

d'autant que l'employeur l'avait préalablement mis en garde par un avertissement ; Sur la remise de l'attestation Pôle Emploi, que selon la jurisprudence rendue au visa de l'article R.1234-9 du Code

L.1232-1 du code du travail.

l'article L. 1152-3 du code du travail.

-14 du code du travail.

de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 du code du travail.

[H] [D] est en droit de se voir allouer, en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, une indemnité qui ne peut être inférieure à ses six derniers mois de salaire.

conformément aux dispositions de l'article L3245-1 du code du travail.

égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

[H] étant inférieure à 8 mois, celui-ci ne peut prétendre à une indemnité de licenciement en application des dispositions de l'article L 1234-9 du code du travail - des dommages et intérêts pour licenciement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire

code du travail