Cette parcelle n° 1126 a été divisée en trois lots qui ont été cadastrés sous les n°s 1277, 1278 et 1279.

avoir constaté que l'employeur rapportait la preuve que le reclassement de la salariée était impossible, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.

MOTIFS : Sur la rupture du contrat de travail : En ce qui concerne le bien fondé de la rupture du contrat de travail : En application de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un

reposant sur le volontariat, hors plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant des licenciements, étant parfaitement licite », la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-61, L. 1233-

L'essai de reclassement qui a été mis en oeuvre auprès de madame Marie-Ligne X... durant 5 mois début 2009, peut correspondre à l'offre prévue à l'article L. 1233-4 alinéa 3 du Code du travail, mais il

Il invoque également les dispositions des articles L. 1271-1 et L. 1271-5 du code du travail, desquelles il résulte que pour les emplois dont la durée n'excède pas 8 heures par semaine, l'employeur et

R. 6152-418, R. 6152-416 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail.

En outre, il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et des articles R. 2421-12, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 2421-3 du code du travail

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et des articles R. 2421-12, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 2421-3 du code du travail

ensemble les articles L. 2313-7, L. 1233-8 et L. 1233-28 du code du travail.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

L. 1243-4 du code du travail, qu'elle a violées. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-3 du code du travail : 5.

à l'article L. 6325-5 du même code ; que l'article L. 1243-10 du code du travail précise que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de travail est conclu au titre du 3° de l'article

, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-65 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'opinion exprimée par la salariée à propos du déroulement de la procédure