(article 696 du code de procédure civile).

renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et 1147 du code civil, dans sa version en vigueur

Le 14 octobre 1988, à l'issue d'un examen à huis clos, la Cour constitutionnelle décida de ne pas retenir le recours (article 144 par. 2 de la Constitution fédérale - Bundes-Verfassungsgesetz - paragraphe

jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce à hauteur de 2,3 M€ * Le passif déclaré dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire à hauteur de 1,435M€ se décompose comme suit

aux torts partagés -déclaré sans objet la demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil -constaté que l'autorité parentale est exercée en commun sur Charlotte,

700 du code de procédure civile -condamner solidairement les intimés aux dépens La société Financo soutient : -que par application de l'article L. 110-4 du code de commerce, le premier juge ne pouvait

Ils sollicitent du Conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure

    L’article 38 de la loi n o 2942 du 4 novembre 1983 relative à l’expropriation, annulé le 10 avril 2003 (voir paragraphe 26 ci-dessous), se lisait comme suit   : «   La prescription

L'article L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle, applicable également aux modèles communautaires en vertu de l'article L. 522-1, prévoit, en application de l'article 13 de la directive 2004/48

articles 1792 et suivants du code civil ne pouvaient être mobilisées.

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.651-2 code de commerce.

L.'124-1 à L. 124-16 et R. 124-1 du code de commerce. 8.Aux termes de l'article L. 124-1 du code de commerce, qui reprend en substance les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1972

Le requérant, alléguant que son état de santé était incompatible avec la détention dans un pénitencier, demanda par la suite, aux termes de l’article   147 § 1 n° 2 du code pénal, la suspension de

L'article'R. 1452-2 du code du travail'dans sa rédaction applicable au litige énonce que : «'La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.

  » Article 147 «   Les dispositions du code de procédure civile et du code commercial demeurent applicables en complément de celles de la présente loi, à moins qu’elles ne soient incompatibles