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68 567 résultats pour « article L 551-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030788039

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

Considérant que l'article L. 551-1 du code de justice administrative dispose : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318270_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Rimeu en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212666

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

) d'annuler l'ordonnance en date du 19 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application des dispositions de l'article L.551-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509571_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de ce lot. 2.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377613

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

) d'annuler l'ordonnance du 12 mars 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006619

Admin. suprême

15 juin 2007

15 juin 2007

) d'annuler l'ordonnance du 22 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946472

Admin. suprême

29 avril 2011

29 avril 2011

) d'annuler l'ordonnance n° 1018710 /3-5 du 15 novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501707_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, la société Axiome Energie demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 551-1 du code de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006377

Admin. suprême

11 mai 2007

11 mai 2007

) d'annuler l'ordonnance du 3 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative a,

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869027

Admin. suprême

20 mai 2009

20 mai 2009

date du 13 mai 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403857_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative la suspension de la procédure de passation de l'accord-cadre n° 2023-006 "opération ligne c : lot

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500846_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300644_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Par une requête enregistrée le 9 avril 2023 sous le numéro 2300550, la SAS Transprévert, représentée par Me Charlot, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300550_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Par une requête enregistrée le 9 avril 2023 sous le numéro 2300550, la SAS Transprévert, représentée par Me Charlot, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202276_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Dès lors qu'il n'entre pas dans l'office du juge des référés précontractuels tel que défini par l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'ordonner la communication du rapport d'analyse des

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511478_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L'article R. 551-1 du même code dispose : " () l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505062_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404859_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

) statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation lancée par la commune de Berck-sur-Mer pour l'attribution d'une concession ayant

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211251_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

La société BAT Environnement demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'annulation de la procédure de passation en cause. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518529_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

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