AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030788039
26 juin 2015
26 juin 2015
Considérant que l'article L. 551-1 du code de justice administrative dispose : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations
Source officiellePage 86 sur 3429
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318270_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Rimeu en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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