, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par motifs adoptés, a constaté, après prise en considération

L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 du code civil et L. 1221-1 du code

L. 2325-35,1°, L. 1225-36, L. 2325-37 du code du travail et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'expert-comptable ne peut exiger la production de documents qui n&apos

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

travail avait été rendue impossible par la gravité des manquements de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1224 du code civil et L. 1221-1 et L. 1153-1 du code du travail. » Réponse de

, au sens de l'article L. 1332-4 du code du travail, s'entend comme la personne titulaire du pouvoir disciplinaire, même si elle n'est pas le supérieur hiérarchique du salarié ; que la cour d'appel en

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2023, la société BRETAGNE CONCEPT AGENCEMENT sollicite du tribunal de : « Vu l’article 1221 du Code civil Débouter Madame [V

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

L. 1221-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8243-1 du code du travail ; 4°/ que lorsqu'une entreprise se borne à prêter des salariés exécutant des travaux peu spécialisés à une autre entreprise, à laquelle

B... et Z... sans déclaration préalable à un organisme de protection sociale ; que l'article L. 8221-1 du code du travail interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé ; que L'article L. 1822

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 6.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 5.

L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

du sursis ; « aux motifs qu'il résulte de l'article L. 8221-3 du code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production

L. 1221-1 du contrat de travail ; 6°/ que l'existence d'un contrat de travail est caractérisée par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et

L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

L. 1221-1 du code du travail, 1103 et 1104 du code civil.»

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 7.