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Cour de Cassation · soc — 19 avril 2023

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2023:SO00427
Date: 19 avril 2023
Condamnation: 1 433 300 €

contrat de travail, rupturelicenciementnullitéeffetsréintégrationdispenseimpossibilité matérielle absolue de réintégrercasinaptitude constatée plusieurs années auparavant (non)

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Faits

Le fait pour un salarié, dont le licenciement a été déclaré nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, d'avoir subi un harcèlement moral au sein de l'entreprise n'est pas de nature à le priver de son droit à réintégration, dès lors que l'employeur ne justifie pas que la réintégration du salarié est matériellement impossible. La cour d'appel a pu décider qu'au jour où elle a statué, cette impossibilité n'était pas caractérisée par une inaptitude constatée plusieurs années auparavant par le médecin du travail

Procédure

Le fait pour un salarié, dont le licenciement a été déclaré nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, d'avoir subi un harcèlement moral au sein de l'entreprise n'est pas de nature à le priver de son droit à réintégration, dès lors que l'employeur ne justifie pas que la réintégration du salarié est matériellement impossible. La cour d'appel a pu décider qu'au jour où elle a statué, cette impossibilité n'était pas caractérisée par une inaptitude constatée plusieurs années auparavant par le médecin du travail

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

Articles de loi cités

article 1015 du code de procédure civilearticle 455 du code de procédure civile.article 700 du code de procédure civilearticle 978 du code de procédure civile.

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

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