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170 706 résultats pour « article L. 131-5 Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8389ba5988459c4c250

Cassation

24 février 1988

24 février 1988

n° 70-708 du 31 juillet 1970 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Ces

Source officielle

Page 86 sur 8536

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CC

cr

édure suiviec/Marcel Y

61372630cd58014677423a29

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant prononcé la condamnation du Fonds de Garantie, l'arrêt susvisé de la cour d'appel

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007928119

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Source officielle
TJ

4ème chambre

678030899c3ba90f51dc51cf

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 6 mai 2024, l’EURL TROUSSIER SANDRA a saisi le juge de la mise en état, aux fins de: Vu. les articles 131-1 et suivants du Code de procedure civile, -

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d814

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

6-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un crime ou un délit, prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait la violation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502541_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Les conditions permettant la délivrance de cette autorisation d'instruction en famille sont précisées à l'article L. 131-5 du même code, aux termes duquel : " Les personnes responsables d'un enfant soumis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502543_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Les conditions permettant la délivrance de cette autorisation d'instruction en famille sont précisées à l'article L. 131-5 du même code, aux termes duquel : " Les personnes responsables d'un enfant soumis

Source officielle
CC

cr

613724eccd580146774197b9

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

593 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, qui s'est substitué à l'ancien article L. 397 de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Stéphane X

6079a8359ba5988459c4c12f

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01864_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

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TA

1ère chambre

DTA_2503218_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212164_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022. / A dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508520_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

L. 131-5 du code de l'éducation, L. 212-7 du code général des collectivités territoriales et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elles ne visent pas les dispositions réglementaires

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CC

cr

6079a8cb9ba5988459c4ef66

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

susvisé et du principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403064_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

septembre 2024, et, d'autre part, au droit à l'éducation de leur enfant, protégé par l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dès lors qu'ils justifient, en application de l'article L. 131-5 du même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502549_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Les conditions permettant la délivrance de cette autorisation d'instruction en famille sont précisées à l'article L. 131-5 du même code, aux termes duquel : " Les personnes responsables d'un enfant soumis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502552_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Les conditions permettant la délivrance de cette autorisation d'instruction en famille sont précisées à l'article L. 131-5 du même code, aux termes duquel : " Les personnes responsables d'un enfant soumis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502609_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Les conditions permettant la délivrance de cette autorisation d'instruction en famille sont précisées à l'article L. 131-5 du même code, aux termes duquel : " Les personnes responsables d'un enfant soumis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502613_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Les conditions permettant la délivrance de cette autorisation d'instruction en famille sont précisées à l'article L. 131-5 du même code, aux termes duquel : " Les personnes responsables d'un enfant soumis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502615_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Les conditions permettant la délivrance de cette autorisation d'instruction en famille sont précisées à l'article L. 131-5 du même code, aux termes duquel : " Les personnes responsables d'un enfant soumis

Source officielle