AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01228
11 octobre 2022
11 octobre 2022
ans et de viols incestueux sur mineur de 15 ans, alors « qu'après avoir constaté que Maître [X], représentant de Mme [U], a déposé un mémoire en cours de l'audience du 2 décembre 2021 (arrêt, p. 2 alinéa
Source officiellePage 86 sur 38311
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100059
19 janvier 2022
19 janvier 2022
avril 2015 ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE les parties conviennent que les dispositions de l'article 1134 du code civil et des articles L 121-20 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction
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