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766 206 résultats pour « article L. 15-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01228

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

ans et de viols incestueux sur mineur de 15 ans, alors « qu'après avoir constaté que Maître [X], représentant de Mme [U], a déposé un mémoire en cours de l'audience du 2 décembre 2021 (arrêt, p. 2 alinéa

Source officielle

Page 86 sur 38311

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100059

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

avril 2015 ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE les parties conviennent que les dispositions de l'article 1134 du code civil et des articles L 121-20 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d89935cdc6046d47bc5da0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 15 juillet 2025, Mme [S] demande en substance à la cour, au visa des articles L. 133-5 et suivant du code monétaire et financier, 1217 et suivants

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192debcdc6046d4754bdb0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

l'appelant à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c4831d

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

soumise à la zone NCI instituée par la délibération du "12 novembre 1997", les juges du fond ont violé les articles L. 13-15 du Code de l'expropriation, L. 123-1, L. 123-9, L. 423-1 et R. 123-32 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01120

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail : 17.

Source officielle
TCOM

REFERE 1er mercredi

6a0c0349cdc6046d4728d6c3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

LES PRETENTIONS DES PARTIES : Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère : * Aux conclusions

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CC

soc

613724e4cd580146774193c8

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

X... n'était pas un cadre autonome, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des articles L. 212-15-l, L. 212-15-2 et L. 212-15-3 du code

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a1fba5acdc6046d47e94754

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

avril 2026 ; Arrêt : prononcé le 15 AVRIL 2026 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00368

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00979

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

-23.580, T 15-23.582, X 15-23.586, Z 15-23.588 et M 15-23.622 annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201496

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

déposées avant l'ordonnance de clôture, sans violer les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de préciser les circonstances particulières qui, si elle avait déclaré recevables

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00539

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Cette demande a été déclarée irrecevable comme prescrite pour avoir été engagée au-delà du délai de deux ans, prévu par l'article L. 218-2 du code de la consommation, à compter de la date de publication

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00995

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt du 15 novembre 2018, objet du pourvoi n° Z 19-10.609, ayant dit le licenciement dépourvu

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TA

1ère Chambre

DTA_2108124_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement dans sa version applicable au présent litige : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01120

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

du recouvrement de l'URSSAF PACA le 21 septembre 2015 en application des articles L. 8223-3, D. 8223-1 et D. 8223-2 du code du travail, certifiant que la société AD Immo avait, le 15 janvier 2013 à 15

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2501735_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article R. 431-15-1 : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9bef0cdc6046d47a64fdd

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 472 du code

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TCOM

Référés

69e75d65cdc6046d470100f8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

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TCOM

Chambre 03

69f37c8fcdc6046d4719fde3

Commerce

25 avril 2025

25 avril 2025

[F] [O] [Adresse 2] comparant en personne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

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