R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 513-2. 1 du Code du travail

R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 513-2. 1 du Code du travail

, contestée par la défense : Attendu que l'indication, dans la déclaration de pourvoi, du jugement attaqué et de la profession des demandeurs au pourvoi n'est pas exigée par les dispositions de l'article

29 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles 132-79 du code pénal et R871-3 du code de la sécurité intérieure que l'on entend comme « conventions permettant

le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 434-15-2 du

Le moyen est pris de la violation de l'article 434-15-2 du code pénal. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

R... coupable de refus de remettre le code de déverrouillage de son téléphone, sur le fondement de l'article 434-15-2, alinéa 1er, du code pénal, alors que le code de déverrouillage d'un téléphone portable

223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défauts de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les éléments matériels du délit d'abus de faiblesse n'étaient

ET DE PREVOYANCE, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 15-2 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE POURVOI EN CASSATION EST FORME, CONSTRUIT ET JUGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR

et 42 et 493 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 706-15-2 du code de procédure pénale qu'à peine de forclusion, la demande d'aide au recouvrement doit être présentée

K... au moment des faits reprochés, en violation des articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit d'abus de faiblesse suppose, pour être constitué, que les actes

223-15-2 du code pénal, 575, alinéa 2, 5 et e 6 , et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer ; "aux motifs que, quels que fussent les traitements

Selon les termes des assignations délivrées, Messieurs [B], [Y] et [J] [C] (ci-après désignés les consorts [C]) demandent au tribunal : « Vu l’article L. 121-8 du Code de la Consommation, Vu l’article

223-15-2 du code pénal ; 2°/ qu'en énonçant au surplus, pour déclarer Mme [S] coupable du délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse au préjudice de Mme [G], que sur l'ensemble de

434-15-2 du code pénal en ce qu'elles ne permettent pas au mis en cause, auquel il est demandé la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer

223-15-2 du code pénal, pour avoir, en 2001 et 2002, abusé de la situation de faiblesse d'Odette Y..., dont la particulière vulnérabilité due à son âge et à une déficience psychique était apparente et

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 15 - 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE

223-15-2 du Code pénal définit le délit d'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse de façon plus large que ne le faisait l'article 313-4 du même Code, abrogé par la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001,