Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 12 mars 1981

ECLI: 60794bfc9ba5988459c44657
Date: 12 mars 1981

electionscassationpourvoidéclarationpièces à joindre obligatoirementcopie de la décision attaquéeaffaires dispensées du ministère d'un avocatpièces jointesannexion à la déclaration de pourvoinécessité

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Texte intégral

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

 ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 15 - 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

 OR, ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, IL N'A PAS ETE SATISFAIT A CETTE PRESCRIPTION ;



 DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X... CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 26 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE.

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 12 mars 1981
Matière: elections

Référence

60794bfc9ba5988459c44657

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Résumé officiel