AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100480_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
641 330 F CFP ; les redevances prévues n'ayant pas été versées, l'agent comptable a engagé une action devant le Tribunal de commerce à l'encontre de M.
Source officiellePage 86 sur 804
Pôle 5 - Chambre 6
5fdbed96218faf0e5ff56545
16 janvier 2019
16 janvier 2019
700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de Me Frédéric Buret par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle