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d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2, III du même code,

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048ae8cdc6046d47993149

Commerce

7 mai 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69d0cdf8cdc6046d4713eb2f

Commerce

2 avril 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f07593cdc6046d47d0c6f1

Commerce

23 avril 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

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TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 3 avril 2026, en application des articles R. 631-40 et R. 642-3 du code de commerce

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TCOM

Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil

69b70b67cdc6046d47c8fe35

Commerce

28 janvier 2025

R.631-1 & R.640-1 du Code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, ATTENDU que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a04983acdc6046d479a48d3

Commerce

6 mai 2026

L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a61415cdc6046d474bfd93

Commerce

7 janvier 2026

L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a64247cdc6046d474f6527

Commerce

21 janvier 2026

aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a6433dcdc6046d474f7479

Commerce

21 janvier 2026

aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69da04b7cdc6046d47dbef1f

Commerce

8 avril 2026

conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c398cdc6046d479c0074

Commerce

2 juillet 2025

L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c3e8cdc6046d479c05a3

Commerce

16 juillet 2025

L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c43acdc6046d479c0ac4

Commerce

16 juillet 2025

dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

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TCOM

2ème A

69fb3a40cdc6046d47cb1ae8

Commerce

13 avril 2026

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des dettes sociales dues depuis plus de 18 mois, le tribunal

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TCOM

2ème A

69fb3a80cdc6046d47cb21b5

Commerce

13 avril 2026

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette URSSAF due depuis juin 2024, le tribunal fixe

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TCOM

1ère A

69dcbdd9cdc6046d47124016

Commerce

7 juillet 2025

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des amendes fiscales dues depuis novembre 2021, le tribunal

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TCOM

1ère A

69dcbdf9cdc6046d4712429e

Commerce

7 juillet 2025

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette fiscale depuis octobre 2023, le tribunal fixe

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TCOM

1ère A

69dcbe19cdc6046d4712451b

Commerce

7 juillet 2025

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette fiscale depuis mai 2022 au titre de l'IS, le

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TCOM

1ère A

69dcbe86cdc6046d47124d66

Commerce

7 juillet 2025

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des cotisations dues à l'URSSAF depuis 2021, le tribunal

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34 407 résultats pour « article L. 644-3 du Code de commerce »

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