AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
65af6a14b6c6260008b53182
18 janvier 2024
18 janvier 2024
656 du code de procédure civile.
Source officiellePage 86 sur 862
Chambre Premier Président
67ee176b51255e24994fc3cd
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue
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